A-23, r. 16 - Règlement sur les stages de perfectionnement des arpenteurs-géomètres

Section 2.07 Disposition versions

2012-09-01

2.07. Un maître de stage, dans les l0 jours suivant la fin de ses fonctions, doit faire parvenir au Conseil d’administration un rapport indiquant, motifs à l’appui, si le stagiaire a agi, alors qu’il était sous sa responsabilité, conformément aux objectifs et modalités fixés par le Conseil d’administration.

R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 16, a. 2.07.